La Cour Suprême de l’île Maurice est l’institution judiciaire la plus importante du pays. Fondée dans sa forme actuelle en 1850, elle siège à Port Louis et constitue le sommet du système judiciaire mauricien — au-delà duquel subsiste un ultime recours vers le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres. Comprendre la Cour Suprême de Maurice, c’est comprendre un système juridique hybride unique au monde, héritage de trois siècles de colonisation successive néerlandaise, française et britannique.
Un système juridique unique : la rencontre du droit civil français et de la common law britannique
Le système judiciaire mauricien est l’un des plus singuliers au monde : il est la synthèse de deux traditions juridiques radicalement différentes.
Du côté français, Maurice a conservé le Code Napoléon en matière civile et commerciale. Les notions de droit de propriété, de contrat, de succession et de droit de la famille sont fondées sur les principes du droit civil continental. La présence française de 1715 à 1810 a laissé une empreinte juridique si profonde que les Britanniques, en prenant le contrôle de l’île en 1810, ont garanti par traité aux colons français de conserver leurs lois, leur langue et leurs coutumes en matière civile et pénale. C’est pourquoi les textes législatifs mauriciens font souvent référence à des concepts hérités du droit français.
Du côté britannique, la procédure judiciaire, l’organisation des tribunaux, la tradition de la common law et le système d’appel ont été modelés sur la pratique britannique. La langue officielle des audiences est l’anglais. Le système du barreau, les fonctions d’avocat (barrister) et de solicitor, et la structure hiérarchique des juridictions sont d’inspiration britannique.
Cette hybridation produit des situations qui n’existent nulle part ailleurs : un procès peut s’appuyer sur des principes du Code civil français et suivre une procédure d’audience britannique, avec des plaidoiries en anglais mêlées de termes français et créoles, et un appel final devant des juges britanniques à Londres.
Histoire : de 1721 à aujourd’hui
La période française (1721-1810)
L’administration de la justice à l’Isle de France française débuta sous une forme très embryonnaire. En 1721, à l’arrivée des premiers colons français, un Conseil Provisoire est immédiatement constitué pour traiter des affaires civiles et pénales. En 1723, un arrêté royal crée un Conseil Provincial — première instance civile et pénale avec appel auprès du Conseil Supérieur de Bourbon (La Réunion).
En 1734, une réforme crée un nouveau Conseil Provincial qui remplace le précédent. Le système évolue continuellement jusqu’à la prise de contrôle britannique.
La période britannique précoce (1810-1850)
Après la capitulation française en décembre 1810, les Britanniques établissent progressivement un système judiciaire colonial. En 1808 (sous l’administration française, puis maintenu), une Cour d’Appel avait été créée. Les Britanniques introduisent un système à deux niveaux, avec possibilité d’appel plus élevé auprès du Conseil de Sa Majesté.
En 1845, un décret supprime le français comme langue ordinaire des audiences à partir du 15 juillet 1847 — transition vers l’anglais comme langue judiciaire officielle.
La création de la Cour Suprême (1850-1851)
En 1850, une loi présentée au gouvernement abolit la Cour de Première Instance et institue une Cour Suprême en lieu et place de la Cour d’Appel. Le projet de loi est approuvé en 1851 — mais le droit de faire appel auprès du Comité judiciaire du Conseil Privé à Londres est maintenu. Maurice retrouve ainsi une juridiction à un seul niveau au sommet, avec un recours final à Londres.
Depuis cette date, la Cour Suprême a connu plusieurs modifications législatives mais son architecture fondamentale est demeurée stable. Elle a traversé l’indépendance de 1968 et la proclamation de la République en 1992 en conservant ses structures essentielles.
Organisation et composition actuelles
Les membres de la Cour
La Cour Suprême est composée de :
Le juge en chef (Chief Justice) : chef du tribunal, il a préséance sur tous les autres juges de la République de Maurice. Sa position protocolaire est remarquable : il est deuxième en ligne (après le vice-président) pour succéder au Président de la République en cas de destitution, de décès ou de démission jusqu’à l’élection d’un nouveau président. Il est également cinquième dans l’ordre de préséance national, après le Président, le Premier ministre, le Vice-président et le Vice-premier ministre. Il est nommé par le Président de la République en consultation avec le Premier ministre.
Le juge en chef actuellement en fonctions est B.R. Mungly-Gulbul, qui a prononcé un discours lors de la cérémonie d’assermentation des nouveaux barristers le 30 janvier 2026.
Le Senior Puisne Judge (juge puîné principal) : le plus expérimenté des juges puînés, dont le supérieur hiérarchique immédiat est le juge en chef. Il est nommé conformément à l’avis du juge en chef.
Les juges puînés (Puisne Judges) : en 2014, il y en avait 17. Ils sont nommés conformément à l’avis de la Commission des services judiciaires et juridiques (Judicial and Legal Service Commission), comme prescrit à l’article 77 de la Constitution. La retraite est fixée à 62 ans.
Pour être nommé juge en chef, il faut avoir exercé la profession d’avocat pendant au moins cinq ans et être habilité à exercer devant la Cour Suprême.
Les divisions de la Cour Suprême
La Cour Suprême est organisée en plusieurs divisions spécialisées :
Division de la famille (Family Division) : toutes les affaires relatives au droit de la famille — divorce, garde d’enfants, successions.
Division commerciale (Commercial Division) : litiges commerciaux et d’affaires.
Chambre de médiation (Master’s Court) : statute sur toutes les affaires civiles, les actions ou les causes d’accord commun.
Division de médiation (Mediation Division) : règlement alternatif des conflits.
Division pénale (Criminal Division) : affaires pénales en première instance — la Cour traite les litiges dont le montant dépasse 2 millions de roupies mauriciennes (environ 40 000 €). Les affaires inférieures à ce seuil sont traitées par les tribunaux intermédiaires.
Division des crimes financiers (Financial Crimes Division) : affaires de corruption, de blanchiment d’argent et de criminalité financière — en lien direct avec l’ICAC (Commission indépendante contre la corruption).
Division foncière (Land Division) : litiges immobiliers et fonciers.
Cour d’appel civile (Court of Civil Appeal) : division de la Cour Suprême composée des juges de la Cour Suprême, présidée par le juge en chef ou le Senior Puisne Judge.
Cour d’appel pénale (Court of Criminal Appeal) : constituée de trois juges, présidée par le juge en chef ou le Senior Puisne Judge. Une personne condamnée peut faire appel de sa condamnation ou de sa peine.
Le fonctionnement des audiences
La Cour siège uniquement à Port Louis. Ses audiences sont toujours ouvertes au public. Lorsqu’elle est en session, elle siège du lundi au vendredi de 10h15 à 12h30 et de 14h à 16h. Le quorum est de cinq membres pour les recours, mais la plupart des affaires sont tranchées par un collège de deux ou trois juges.
Seuls les avocats inscrits au barreau mauricien peuvent plaider devant elle, sauf dispense spéciale. Les arrêts n’ont pas besoin d’être rendus à l’unanimité — la majorité peut se prononcer, tandis que la minorité peut exprimer ses motifs de dissension. Les décisions sont publiées dans les Mauritius Reports (M.R.) ou dans les Supreme Court Judgments of Mauritius (S.C.J).
Le Comité judiciaire du Conseil privé — l’ultime recours à Londres
L’une des particularités les plus remarquables du système judiciaire mauricien est que la cour d’appel finale n’est pas à Maurice, mais à Londres. Le Comité judiciaire du Conseil privé (Judicial Committee of the Privy Council, JCPC) siège au Royaume-Uni et constitue la dernière instance de recours pour Maurice.
Ce droit d’appel vers le Privy Council concerne spécifiquement : les questions d’interprétation de la Constitution, les litiges d’une valeur supérieure à 10 000 euros, les dispositions de l’article 17 de la Constitution (droits fondamentaux), et les questions d’importance publique générale selon les instructions de la Cour Suprême.
En pratique, recourir au Privy Council implique des délais très longs — entre cinq et dix ans généralement, parfois plus. La procédure est coûteuse et complexe. Les arrêts du Comité judiciaire sont publiés dans les grands recueils britanniques de jurisprudence et accessibles via le site BAILII (British and Irish Legal Information Institute).
Le Comité judiciaire est l’héritier d’une institution qui, avant la Seconde Guerre mondiale, avait une compétence juridictionnelle s’étendant à plus d’un cinquième des terres émergées — tout l’Empire britannique. Il fut également l’inventeur du contrôle juridictionnel des lois, précédant les cours constitutionnelles européennes dans cette fonction.
Plusieurs anciennes colonies britanniques ont rompu avec le Privy Council après leur indépendance (Trinidad et Tobago a mis en place la Cour des Caraïbes, par exemple). Maurice a pour l’heure maintenu ce lien — un débat qui revient périodiquement dans le débat politique et juridique mauricien.
Les deux bâtiments : l’ancien et le nouveau
L’ancien Palais de Justice — patrimoine colonial
L’ancien bâtiment de la Cour Suprême, situé au cœur historique de Port Louis, date de l’époque coloniale française — le bâtiment actuel remonte aux environs de 1780. Avant d’être la Cour Suprême, il s’appelait le Palais de Justice. Son architecture est caractéristique de l’époque coloniale : façade en béton surmontée d’une charpente en bois, style classique avec colonnade.
Ce bâtiment est classé parmi les sites à protéger par l’association SOS Patrimoine en Péril qui milite pour la sauvegarde du patrimoine architectural mauricien. L’édifice a fait l’objet de débats entre défenseurs du patrimoine et partisans d’une modernisation du cadre judiciaire. Lors de l’inauguration du nouveau bâtiment en 2020, le Premier ministre Pravind Jugnauth a assuré que l’ancien bâtiment serait préservé et rénové tout en conservant « autant que possible la touche historique lors des travaux de rénovation ».
Le nouveau bâtiment inauguré en 2020
Le 30 juillet 2020, un nouveau bâtiment abritant la Cour Suprême a été inauguré à Port Louis — événement marquant par son aspect diplomatique : l’inauguration a été réalisée conjointement par visioconférence par le Premier ministre indien Narendra Modi et le Premier ministre mauricien Pravind Jugnauth. Cette inauguration symbolise les liens étroits entre l’Inde et Maurice — la communauté indo-mauricienne représente environ 70 % de la population de l’île.
Le nouveau bâtiment a été conçu pour moderniser le système judiciaire et accélérer le traitement des affaires judiciaires. Il intègre des infrastructures modernes : salles d’audience équipées, espaces de travail pour les juges et le personnel, systèmes d’enregistrement des audiences, et des accès facilitant la tenue d’audiences à distance. Le Premier ministre avait alors déclaré : « Mon gouvernement a choisi de privilégier la modernisation. »
Le lexique judiciaire mauricien
La langue judiciaire à Maurice est l’anglais, mais les audiences mêlent fréquemment l’anglais, le français et le créole. Voici les termes essentiels :
Chief Justice : juge en chef, chef de la Cour Suprême. Nommé par le Président en consultation avec le Premier ministre.
Senior Puisne Judge : juge puîné principal, le plus expérimenté après le juge en chef.
Puisne Judge : juge puîné, membre standard de la Cour Suprême.
Barrister : avocat plaidant (terme britannique). À Maurice, seuls les barristers inscrits au barreau peuvent plaider devant la Cour Suprême.
Attorney : solicitor mauricien, correspondant à peu près au notaire ou avocat conseil français — prépare les actes et les dossiers sans nécessairement plaider.
Attorney General : équivalent du ministre de la Justice mauricien. Député membre de la majorité parlementaire, nommé par le Premier ministre. Conseiller juridique du gouvernement.
DPP (Director of Public Prosecutions) : Directeur des poursuites publiques, équivalent du Procureur de la République. Décide des poursuites pénales.
ICAC (Independent Commission Against Corruption) : Commission indépendante contre la corruption, avec des pouvoirs d’investigation et de poursuites spécifiques.
Privy Council : Conseil Privé, instance londonienne de recours final.
SCJ (Supreme Court Judgment) : référence d’un arrêt de la Cour Suprême de Maurice.
La place de la Cour Suprême dans le système judiciaire complet
La hiérarchie judiciaire mauricienne comprend plusieurs niveaux :
Les tribunaux de district (District Courts) : juridictions de base, présentes dans tous les districts de l’île. Traitent les affaires de moindre importance.
Les tribunaux intermédiaires (Intermediate Courts) : juridictions de première instance pour les affaires civiles et pénales dont le montant ne dépasse pas 2 millions de roupies. Présidés par des magistrats.
La Cour Suprême : juridiction de première instance pour les affaires dépassant 2 millions de roupies, et cour d’appel des juridictions inférieures. Compétence illimitée pour toute procédure civile ou pénale (hors discipline). Cour supérieure d’archives, principale juridiction civile et pénale de première instance.
Le Comité judiciaire du Conseil privé (Londres) : ultime recours, pour les affaires d’importance constitutionnelle, les litiges supérieurs à 10 000 € et les questions d’intérêt public général.
La Cour Suprême exerce également un pouvoir général de contrôle sur tous les tribunaux de district, intermédiaires, industriels et spéciaux de l’île.
FAQ
Où se trouve la Cour Suprême de Maurice ?
La Cour Suprême siège uniquement à Port Louis, la capitale. Elle dispose désormais d’un nouveau bâtiment inauguré en juillet 2020, en plus de l’ancien Palais de Justice colonial datant de 1780.
Peut-on assister aux audiences de la Cour Suprême ?
Oui — les audiences sont toujours ouvertes au public. La Cour siège du lundi au vendredi de 10h15 à 12h30 et de 14h à 16h.
Pourquoi le dernier recours judiciaire de Maurice est-il à Londres ?
C’est l’héritage de la colonisation britannique. Depuis l’indépendance de 1968, Maurice a maintenu le lien avec le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres comme cour de dernier appel. Ce choix assure aux justiciables mauriciens un accès à un tribunal indépendant de haute réputation, avec une jurisprudence internationale reconnue. Le débat sur une éventuelle rupture avec le Privy Council et la création d’une cour d’appel régionale de l’océan Indien revient périodiquement dans le débat politique mauricien.
Pourquoi le droit mauricien mélange-t-il droit français et common law britannique ?
Parce que l’île a été successivement colonisée par la France (1715-1810) et la Grande-Bretagne (1810-1968). Quand les Britanniques ont pris le contrôle en 1810, ils ont garanti par traité aux colons français de conserver leurs lois civiles françaises. Résultat : le droit civil mauricien est fondé sur le Code Napoléon, mais la procédure judiciaire et l’organisation des tribunaux suivent le modèle britannique.
Qui nomme les juges de la Cour Suprême à Maurice ?
Le juge en chef est nommé par le Président de la République en consultation avec le Premier ministre. Le Senior Puisne Judge est nommé conformément à l’avis du juge en chef. Les juges puînés sont nommés conformément à l’avis de la Commission des services judiciaires et juridiques (Judicial and Legal Service Commission). Tous les juges siègent jusqu’à l’âge de la retraite fixé à 62 ans.
Quel est le rôle de l’ICAC par rapport à la Cour Suprême ?
L’ICAC (Independent Commission Against Corruption) est un organe indépendant chargé d’enquêter et de poursuivre les affaires de corruption à Maurice. Ses décisions peuvent faire l’objet de révisions judiciaires devant la Cour Suprême, et les jugements de la Cour Suprême dans ces affaires peuvent à leur tour être portés en appel devant le Privy Council.
